Champ d’application
Nos conditions générales de vente s’appliquent intégralement et sans exception à toutes nos offres, commandes, livraisons et factures. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve. En cas de conditions d’achat du client contraires aux présentes conditions générales, seules ces dernières font foi.
Prix
Nos prix sont exprimés hors TVA et frais de transport, et sont susceptibles de modifications techniques et tarifaires. Les changements de prix peuvent résulter d’une augmentation des coûts de production, des matières premières, des salaires, des frais de transport ou de charges et/ou taxes imposées par les autorités.
Bon de commande
En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande par l’acheteur, celui-ci est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité de 30 % du montant total figurant sur le bon de commande concerné.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et constituent un objectif. Nous faisons tout notre possible pour les respecter, mais ils ne sont pas contraignants. Le dépassement des délais ne donne en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler la commande ni de réclamer des indemnités ou des intérêts.
Paiement
Toutes nos factures sont payables au siège de l’entreprise :
Medstativ – Kardinaal Mercierlaan 5, 8420 De Haan, Belgique.
Sauf accord exprès et écrit, les factures sont payables à la réception des marchandises, y compris les droits de timbre, de quittance et les taxes éventuelles.
Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.
Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures en cours, même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance.
Réclamations
Toutes les réclamations concernant des défauts visibles doivent être formulées immédiatement à la livraison. En acceptant les marchandises sans réserve, le client reconnaît qu’elles sont exemptes de tout défaut visible.
Toute autre réclamation doit être introduite dans les huit jours suivant la réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
Aucune réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne peut être invoquée par le client pour suspendre ou retarder le paiement.
Compétence
Tous les litiges, de quelque nature qu’ils soient, liés à un contrat ou au non-paiement ou retard de paiement, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruges, Belgique, et sont exclusivement régis par le droit belge interne.